Arrêté du 31 juillet 2006 autorisant la renonciation à l'exploitation par la société GRTgaz de la station de compression du Marais Vernier <BR>

J.O. 196 du 25 août 2006 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance

Arrêté du 31 juillet 2006 autorisant la renonciation à l'exploitation par la société GRTgaz de la station de compression du Marais Vernier

NOR : INDI0608038A

Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 31 juillet 2006, est autorisée la renonciation à l'exploitation par la société GRTgaz de la station de compression du Marais Vernier.

La station de compression du Marais Vernier est retirée de l'annexe 2 de l'arrêté du 4 juin 2004 portant autorisation de transport de gaz naturel pour l'exploitation des ouvrages dont la propriété a été transférée à GRTgaz.